Remboursement taxi conventionné : les taux officiels

Cet article fait partie du dossier : La prise en charge de votre transport médical

1. Le taux de base : 55 %

Les frais de transport réalisés en taxi conventionné, en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en ambulance conventionnés sont remboursés à 55 % sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite des dépenses réellement engagées.

Ce taux s'applique à l'ensemble des transports prescrits médicalement, sous réserve :

• de la présentation de la prescription médicale de transport (bon de transport) ;
• de l'obtention éventuelle de l'accord préalable de l'Assurance Maladie (pour certains trajets) ;
• de la présentation du justificatif de paiement.

2. La prise en charge à 100 % : dans quels cas ?

Sous réserve de remplir les conditions habituelles de prise en charge, les frais de transport sont remboursés à 100 % par l'Assurance Maladie dans les situations suivantes :

• Transports liés aux traitements ou examens pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) exonérante et présentant une incapacité ou déficience définie par le Référentiel de prescription des transports ;
• Transports liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• Transports des femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement ;
• Transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours ;
• Transports d'urgence en cas d'hospitalisation avec acte coûteux ;
• Transports entre deux établissements (ou retour au domicile en hospitalisation à domicile) lorsqu'une seconde hospitalisation est consécutive à une première avec acte coûteux ;
• Transports nécessitant un transfert vers un autre établissement pour un traitement mieux adapté ;
• Transports des personnes relevant du régime d'Alsace-Moselle ;
• Transports des titulaires de pensions d'invalidité, militaires, de veuf/veuve invalide, ou de rentes AT/MP avec incapacité supérieure à 66,66 % ;
• Transports des bénéficiaires de la CSS (Complémentaire santé solidaire) ou de l'AME (Aide médicale de l'État) ;
• Transports liés aux soins des enfants et adolescents en CAMSP et CMPP.

3. Le reste à charge et la franchise

Même en cas de remboursement à 55 % ou 100 %, deux éléments peuvent venir modifier votre reste à charge :

Le ticket modérateur

C'est la partie non remboursée par l'Assurance Maladie (45 % dans le cas général). Il est le plus souvent pris en charge par votre mutuelle, sur présentation de votre carte de mutuelle au chauffeur.

La franchise médicale

Une franchise de 4 € par trajet s'applique aux transports en taxi conventionné, VSL et ambulance, avec un plafond journalier de 8 € et un plafond annuel de 50 €.

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4. L'impact du transport partagé (depuis le 1ᵉʳ mars 2025)

Depuis le décret n° 2025-202, le transport partagé est devenu le mode d'organisation par défaut. Il a un impact direct sur votre remboursement :

• Vous acceptez le partage : vous bénéficiez du tiers payant intégral. La CPAM et votre mutuelle règlent directement le chauffeur. Vous n'avancez aucun frais.
• Vous refusez le partage alors qu'un groupement est possible : le tiers payant ne s'applique plus. Vous devez régler la course et demander ensuite un remboursement.
• Exceptions : les bénéficiaires de la CSS et de l'AME conservent le tiers payant automatique.

5. Tableau récapitulatif des taux

6. Comment vérifier votre éligibilité ?

Plusieurs moyens de vérifier votre situation avant votre trajet :

1. Consultez votre médecin : c'est lui qui détermine le motif médical et coche la case correspondante sur le bon de transport (ALD, AT, maternité...) ;
2. Consultez ameli.fr : votre espace personnel vous indique vos droits en cours (ALD reconnue, CSS, franchise annuelle utilisée...) ;
3. Appelez Sandrine : elle connaît parfaitement les règles de la CPAM et peut vous confirmer votre éligibilité avant même votre trajet.